Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-221 du 29 février 1956

Art. 1, Art. 7, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 697

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Modifications des règles pour les professions juridiques

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour adapter les règles concernant les avocats, anciens avoués et huissiers de justice, notamment en élargissant leur responsabilité financière et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 33 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 31 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 32 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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