Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles pour les professions juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires pour les suppléants
- Décret n°56-221 du 29 février 1956Art. 1, Art. 7, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :