Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 33

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Article 33

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001 · Dernière version le 6 mai 2012

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.

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En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au samedi 5 mai 2012

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