Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité complémentaire pour les agents du ministère de l'agriculture
Résumé. Certains fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'agriculture peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour leurs fonctions.
Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.
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Fixation des indemnités pour agents agricoles
Résumé. Un arrêté fixe les montants et le nombre d'agents pouvant recevoir une indemnité complémentaire dans les services agricoles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité complémentaire pour les agents du ministère de l'agriculture)Art. 1Indemnité complémentaire pour les agents du ministère de l'agricultureCertains fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'agriculture peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour leurs fonctions..
Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture susceptible de bénéficier de cette indemnité.
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Modulation des primes pour les employés agricoles
Résumé. Le montant d'une prime pour certains employés de l'agriculture peut varier jusqu'à 150 % selon leur travail et responsabilités.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité complémentaire de fonctions peut être modulé, dans la limite de 150 % du montant moyen annuel, en fonction des sujétions, du niveau de responsabilité, de l'expertise et de la manière de servir.
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Création d'une indemnité pour les agents du ministère de l'agriculture
Résumé. Un décret crée une indemnité pour certains employés du ministère de l'agriculture, avec des règles pour son attribution et son montant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,