A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-1 (V) : Règles de commercialisation des aliments diététiques
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour réguler les aliments diététiques
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour réguler les aliments diététiques
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-1 (V)