Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'

article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé

(

Collaboration entre la CICC et les inspections générales

)

Art. 4

Collaboration entre la CICC et les inspections générales

La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) peut recevoir l'aide d'autres membres des inspections générales pour ses missions.

perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnités des rapporteurs de la commission

Résumé. Les rapporteurs de la commission reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance où ils interviennent.

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Collaboration entre la CICC et les inspections générales) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance