Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des rapporteurs de la commission
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Collaboration entre la CICC et les inspections générales) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.