Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des membres et collaborateurs de la commission
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.