Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fixation des tarifs par la CRE
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie) ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.