Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

(

Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie

)

Art. 1

Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme vendre ses publications, organiser des événements, ou donner des conseils à des entreprises ou organisations.

ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs par la CRE

Résumé. La rémunération pour les services de la Commission de régulation de l'énergie est fixée par son président.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie) ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance