Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations énumérées ci-dessous :

1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

2° Organisation de conférences et colloques ;

3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme vendre ses publications, organiser des événements, ou donner des conseils à des entreprises ou organisations.

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations énumérées ci-dessous :

1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

2° Organisation de conférences et colloques ;

3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance