Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'

article 1er

(

Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie

)

Art. 1

Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie

L'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances.

du présent décret.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modalités de rattachement des recettes au budget du ministère

Résumé. Un arrêté précise comment les recettes de rémunération des services rendus seront rattachées au budget du ministère de l'économie.

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'article 1er (Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance