Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'

article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé

(

Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie

)

Art. 1

Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie

L'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances.

. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

relative aux lois de finances.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. L'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances.

Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé (Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance