Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le décret du 20 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le décret du 20 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996art. 13 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996art. 14 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996art. 20-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996art. 21-1 (V)
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Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014