A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 16 (MMN) → Version 3Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 15-1 (V) : Communication des engagements cinématographiques
→ Version 2 : Extension des engagements communiqués au médiateur du cinéma
→ Version 2 : Extension des engagements communiqués au médiateur du cinéma
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 16 (MMN)
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 15-1 (V)