A créé les dispositions suivantes :
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 13-4 (V) : Contrôle annuel des programmes cinématographiques
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 13-4 (V)
Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 13-4 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983art. 13-4 (V)
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