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Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002

Article 10

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Article 10

Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

a) (Paragraphe modificateur) ;

b) Le titre II et les articles 8 à 10 sont abrogés.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

a) (Paragraphe modificateur) ;

b) Le titre II et les articles 8 à 10 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance