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Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002

Article 8

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Article 8

Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er.

Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2004

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2004

Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er.

Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 août 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 28 août 2004

Source : Légifrance