Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :

détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;

fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;

fixe la valeur annuelle du point.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul des primes pour les magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les règles de calcul des primes pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :

  • détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe la valeur annuelle du point.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance