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Arrêté du 28 octobre 2002

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Article 3

La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats) est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires

Résumé. La valeur d'un point pour le calcul des primes des fonctionnaires est fixée à 51,87 euros à partir du 1er juillet 2006.

La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats) est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance