Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fixation de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats) est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.