Abrogé par Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 5
Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009
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Fixation du montant de la prime d'activité
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.