Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009

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Fixation du montant de la prime d'activité

Résumé. Le montant moyen annuel de la prime d'activité pour certains agents publics est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance