portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
Abrogé7 juin 2009
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'activité pour les inspecteurs généraux
Résumé. Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux inspecteurs généraux de l'équipement, de la construction et des transports.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.
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Fixation du montant de la prime d'activité
Résumé. Le montant moyen annuel de la prime d'activité pour certains agents publics est fixé par un arrêté ministériel.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
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Modulation des primes pour les inspecteurs
Résumé. Le montant des primes pour les inspecteurs peut varier selon leur travail, mais ne peut pas dépasser deux fois le montant moyen de la prime.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
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Interdiction de cumuler la prime d'activité avec d'autres primes
Résumé. Une prime d'activité ne peut pas être cumulée avec d'autres primes ou indemnités pour les inspecteurs généraux.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs généraux)Art. 1Prime d'activité pour les inspecteurs générauxUne prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux inspecteurs généraux de l'équipement, de la construction et des transports. du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
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Exécution d'un décret sur une prime d'activité
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une prime d'activité pour certains agents publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,