Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009

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Exécution d'un décret sur une prime d'activité

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une prime d'activité pour certains agents publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance