Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

R. 623-2

(

Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants

)

Art. R.623-2

Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants

L'article explique comment les caisses de retraite des travailleurs indépendants gèrent l'argent pour payer les pensions futures.

à

R. 623-10-4

(

Stratégie de placement des actifs par les caisses de sécurité sociale

)

Art. R.623-10-4

Stratégie de placement des actifs par les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale doivent chaque année établir un rapport sur leur stratégie de placement d'actifs, en respectant des limites précises et en tenant compte des risques et rendements.

du

code de la sécurité sociale

et les articles

2

(

Adaptation des placements des caisses de sécurité sociale

)

Art. 2

Adaptation des placements des caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale doivent adapter leurs placements avant fin 2003, avec des exceptions pour certains titres jusqu'à leur échéance.

et

3

(

Restrictions sur les achats d'actifs par les caisses de sécurité sociale

)

Art. 3

Restrictions sur les achats d'actifs par les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas acheter d'autres actifs que ceux autorisés, en cas de problème avec leur règlement financier.

du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles financières aux caisses de retraite des notaires

Résumé. Un décret rend applicables certaines règles de gestion financière aux caisses de retraite des clercs et employés de notaires.

Les dispositions des articles R. 623-2 (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) à R. 623-10-4 (Stratégie de placement des actifs par les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale et les articles 2 (Adaptation des placements des caisses de sécurité sociale) et 3 (Restrictions sur les achats d'actifs par les caisses de sécurité sociale) du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance