Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Restrictions sur les achats d'actifs par les caisses de sécurité sociale
A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale (Règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale) et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.