A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
Source : Légifrance