Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.

Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 122-1 du code de l'urbanisme

(

Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire

)

Art. L.122-1

Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire

Les schémas de cohérence territoriale définissent les règles d'aménagement et de développement durable pour un territoire, en fixant des objectifs pour l'habitat, les transports, la protection de l'environnement et autres aspects.

.

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :

l'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;

l'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;

l'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;

l'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 novembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce

Résumé. Un document appelé schéma de développement commercial rassemble des infos sur les activités commerciales et leur environnement, pour aider à planifier leur évolution.

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.

Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire).

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :

  • l'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
  • l'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
  • l'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
  • l'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance