Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002

Article 7

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Article 7

A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'

article 6

, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'

article 1er

(

Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce

)

Art. 1

Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce

Un document appelé schéma de développement commercial rassemble des infos sur les activités commerciales et leur environnement, pour aider à planifier leur évolution.

existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2002

A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er (Schéma de développement commercial : un outil pour planifier le commerce) existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2002

Source : Légifrance