Décret n°2002-1401 du 28 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.

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