Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 13

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Article 13

I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.

II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'

article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques

Résumé. Le ministre de l'énergie choisit les candidats pour exploiter des installations, publie les décisions et informe les autres candidats.

I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.

II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 13

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance