Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 14

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Article 14

I. - Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'

article 13

(

Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques

)

Art. 13

Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques

Le ministre de l'énergie choisit les candidats pour exploiter des installations, publie les décisions et informe les autres candidats.

ci-dessus.

II. - Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'

article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée

ou fixer un nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation. Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remplacement des candidats dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Le ministre peut choisir de nouveaux candidats si un candidat se désiste ou si l'installation n'est pas mise en service à temps.

I. - Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'article 13 (Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques) ci-dessus.

II. - Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fixer un nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation. Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14

En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance