Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :

1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;

2° En application des dispositions de l'

article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères. Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;

5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;

6° La date d'ouverture des dossiers de candidature ;

7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie ;

8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'

article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, en particulier la durée et les modalités de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

Résumé. L'article décrit les éléments essentiels d'un appel d'offres pour la production d'électricité, comme les critères de sélection, les délais et les modalités du contrat.

Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :

1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;

2° En application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères. Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;

5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;

6° La date d'ouverture des dossiers de candidature ;

7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie ;

8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, en particulier la durée et les modalités de paiement.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance