Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 12

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Article 12

I.-A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.

Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés.

La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques.

II.- Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'énergie instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'

article 3

(

Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

)

Art. 3

Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité

L'article décrit les éléments essentiels d'un appel d'offres pour la production d'électricité, comme les critères de sélection, les délais et les modalités du contrat.

, ainsi qu'un rapport de synthèse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2011

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature pour un appel d'offres, élimine les incomplets et transmet les listes au ministre.

I.-A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.

Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés.

La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques.

II.- Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'énergie instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'article 3 (Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité), ainsi qu'un rapport de synthèse.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009art. 7

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance