Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 5

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Article 5

I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :

1° L'objet de l'appel d'offres ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'

article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée

;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie lance un appel d'offres pour la production d'électricité, avec des règles claires sur les délais et les informations à fournir.

I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :

1° L'objet de l'appel d'offres ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;

3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;

4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance