Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 7-2

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Article 7-2

Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du décret du 29 mars 2004 susvisé, à l'exception de son

article 5

(

Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité

)

Art. 5

Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité

Le ministre de l'énergie lance un appel d'offres pour la production d'électricité, avec des règles claires sur les délais et les informations à fournir.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du décret du 29 mars 2004 susvisé, à l'exception de son article 5 (Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité).

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