Abrogé par Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 - art. 3 (V) JORF 5 septembre 2003
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
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Décret sur l'organisation des cours d'appel et tribunaux
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés (annexe non reproduite) au présent décret.