Abrogé par Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 - art. 3 (V) JORF 5 septembre 2003
Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation temporaire des magistrats en surnombre
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.