Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

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Affectation temporaire des magistrats en surnombre

Résumé. Un décret explique comment les juges en trop dans certains tribunaux sont temporairement affectés ailleurs.

Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 2002 au jeudi 4 septembre 2003

Source : Légifrance