A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 3 (M)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 6 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 8 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 9 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 10 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 22 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 23 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 27 (V)
- Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982art. 28 (Ab)