A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R232-3 (M) : Conditions pour voter aux élections des représentants des magistrats
→ Version 2 : Ajout d'une condition temporelle pour les agents détachésCode de justice administrativeart. R232-5 (M) : Conditions d'éligibilité pour les élections des magistrats
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité aux agents détachés
→ Version 2 : Ajout d'une condition temporelle pour les agents détachésCode de justice administrativeart. R232-5 (M) : Conditions d'éligibilité pour les élections des magistrats
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité aux agents détachés
- Code de justice administrative.art. R232-3 (M)
- Code de justice administrative.art. R232-5 (M)