A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R232-23 (V) : Impartialité dans les délibérations du Conseil supérieur
→ Version 2 : Simplification des règles de participation des membres élus
→ Version 2 : Simplification des règles de participation des membres élus
- Code de justice administrative.art. R232-23 (V)