Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Conformément à l'

article 5

(

Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole

)

Art. 5

Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole

Un comité est créé pour conseiller sur la gestion des plantations de vignes et leur production.

du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :

- des droits de plantation nouvellement créés visés à l'

article 6

(

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

)

Art. 6

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

Le décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes, en suivant certaines règles et en ayant un débouché assuré pour leurs produits.

du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

- des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;

- et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'

article 3

(

Attribution des droits de plantation viticole

)

Art. 3

Attribution des droits de plantation viticole

Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir gratuitement des droits de plantation pour leurs vignobles, tandis que les autres doivent payer en fonction du marché.

, paragraphe 4, à l'

article 4

(

Gestion des droits de plantation viticole

)

Art. 4

Gestion des droits de plantation viticole

Un décret organise la gestion d'une réserve nationale de droits de plantation de vignes, gérée par l'ONIVINS, avec des règles pour les achats et cessions de droits.

, paragraphe 5, et à l'

article 5

(

Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole

)

Art. 5

Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole

Un comité est créé pour conseiller sur la gestion des plantations de vignes et leur production.

, paragraphe 6, du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réserve nationale de droits de plantation

Résumé. Un décret crée une réserve nationale de droits de plantation pour gérer la production viticole, en attribuant ou récupérant des droits selon les besoins.

Conformément à l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole) du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :

- des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 (Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes) du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

- des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;

- et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3 (Attribution des droits de plantation viticole), paragraphe 4, à l'article 4 (Gestion des droits de plantation viticole), paragraphe 5, et à l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole), paragraphe 6, du même règlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance