Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003
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Création d'une réserve nationale de droits de plantation
Conformément à l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole) du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :
- des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 (Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes) du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
- et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3 (Attribution des droits de plantation viticole), paragraphe 4, à l'article 4 (Gestion des droits de plantation viticole), paragraphe 5, et à l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole), paragraphe 6, du même règlement.