Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'

article 6

(

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

)

Art. 6

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

Le décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes, en suivant certaines règles et en ayant un débouché assuré pour leurs produits.

du présent décret.

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code rural. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des droits de plantation viticole

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir gratuitement des droits de plantation pour leurs vignobles, tandis que les autres doivent payer en fonction du marché.

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 (Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes) du présent décret.

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code rural. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance