Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

Article 8

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Article 8

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2002

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.

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