En vigueur depuis le 29 décembre 2002
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance