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Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 101 à 107 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes), L. 2333-39 (Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour) à L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-49 (Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) et L. 2333-51 (Répartition de la taxe sur les remontées mécaniques) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Sont abrogés :

I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;

II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :

" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
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