Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
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Délais de reprise des pneus usagés par les distributeurs
Les dispositions des articles 5 (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs), 6 (Gestion des pneus usagés), 7 (Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs) et 14 (Reprise des pneumatiques usagés par les distributeurs) sont applicables :
- un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
- deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.