Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions des articles

5

(

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

)

Art. 5

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

Les vendeurs de pneus doivent reprendre gratuitement les pneus usagés qu'ils ont vendus l'année précédente.

,

6

(

Gestion des pneus usagés

)

Art. 6

Gestion des pneus usagés

Les distributeurs et détenteurs de pneus usagés doivent les remettre à des collecteurs agréés ou à des personnes qui les utilisent pour des travaux spécifiques.

,

7

(

Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs

)

Art. 7

Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs

Les fabricants de pneus doivent les récupérer et les recycler chaque année, à leurs frais.

et

14

(

Reprise des pneumatiques usagés par les distributeurs

)

Art. 14

Reprise des pneumatiques usagés par les distributeurs

Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés, sinon ils risquent une amende.

sont applicables :

un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;

deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de reprise des pneus usagés par les distributeurs

Résumé. Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés, avec des délais différents selon le type de pneu.

Les dispositions des articles 5 (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs), 6 (Gestion des pneus usagés), 7 (Obligation de recyclage des pneus pour les producteurs) et 14 (Reprise des pneumatiques usagés par les distributeurs) sont applicables :

  • un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
  • deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance