Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Les distributeurs et détenteurs doivent :

1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'

article 8

(

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

)

Art. 8

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

Pour collecter des pneus usagés, il faut une autorisation de cinq ans maximum, sous conditions techniques et financières.

du présent décret ;

2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'

article 10

(

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

)

Art. 10

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

Les installations qui éliminent les pneus usagés doivent être agréées, sauf pour certains usages spécifiques.

du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pneus usagés

Résumé. Les distributeurs et détenteurs de pneus usagés doivent les remettre à des collecteurs agréés ou à des personnes qui les utilisent pour des travaux spécifiques.

Les distributeurs et détenteurs doivent :

1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 (Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés) du présent décret ;

2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance