Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
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Gestion des pneus usagés
Les distributeurs et détenteurs doivent :
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 (Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés) du présent décret ;
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.