Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 10

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Article 10

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 7

(

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

)

Art. 7

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

La cotisation pour les chefs d'exploitation agricole varie selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation du chef d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation pour le chef d'exploitation agricole est de 50% du montant fixé par l'article 7, qui varie selon la taille de l'exploitation.

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance