Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 Euros.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les chefs d'exploitation agricole varie selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance