Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'

article 2

(

Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

)

Art. 2

Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

Un concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics.

du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Organisation du concours de greffier des services judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'organisation et les épreuves d'un concours exceptionnel pour devenir greffier des services judiciaires.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires) du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance