Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 8

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Article 8

Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'

article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Classement des greffiers stagiaires à la titularisation

Résumé. Les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début lors de leur titularisation, selon les règles du décret de 1994.

Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance