A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R422-2 (V) : Conditions pour devenir conseil en propriété industrielle
→ Version 3 : Extension du champ des ressortissants éligibles
→ Version 3 : Extension du champ des ressortissants éligibles
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-2 (V)