A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R422-7-1 (M) : Exercice en France des professions liées à la propriété industrielle par des professionnels européensCode de la propriété intellectuelleart. R422-7-2 (V) : Règles pour les conseillers en propriété industrielle étrangers
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-7-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-7-2 (V)