A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R512-1 (V) : Dépôt d'un dessin ou modèle à l'INPI
→ Version 2 : Extension du champ géographique des dépôtsCode de la propriété intellectuelleart. R512-2 (M) : Conditions pour déposer un dessin ou modèle
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux États membres de l’UE et EEA
→ Version 2 : Extension du champ géographique des dépôtsCode de la propriété intellectuelleart. R512-2 (M) : Conditions pour déposer un dessin ou modèle
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux États membres de l’UE et EEA
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (M)